Guide de financement

Photo : Sébastien St-Jean

La municipalité régionale de comté (MRC) du Golfe-du-Saint-Laurent peut, dans le cadre du soutien au développement local et régional des MRC du Fonds Régions et Ruralité inclus dans l’entente de partenariat 2020-2024 entre le ministère des Affaires municipales
et de l’Habitation et les MRC, intervenir financièrement dans des projets de développement des communautés rurales.

Le présent guide, qui comprend le fonds pour les projets structurants et la politiques de soutien aux entreprises, vise à encadrer le travail d’analyse de l’équipe de développement de la MRC, à identifier le processus de demande et la procédure à suivre pour l’acceptation de l’aide financière et à maximiser les retombées socio-économiques dans la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent.

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Introduction
Priorités d’intervention de la MRC
Généralités
Fonds de développement rural (FDR)
Fonds de soutien communautaire (FSC)
Fonds régional de soutien aux programmes sociaux (FRSPS)
Fonds de soutien aux projets structurants (FSPS)
Politique de soutien aux entreprises
Annexe 1 – Fonds entreprenariat et diversification économique (FEDE)
Annexe 2 – Fonds de concertation, commerce et entreprise (FCCE)
Annexe 3 – Fonds de développement des entreprises d’économie sociale
Fonds locaux

Introduction

La municipalité régionale de comté (MRC) du Golfe-du-Saint-Laurent peut, dans le cadre du soutien au développement local et régional des MRC du Fonds Régions et Ruralité inclus dans l’entente de partenariat 2020-2024 entre le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et les MRC, intervenir financièrement dans des projets de développement des communautés rurales.

Priorités d'intervention de la MRC

La mise en œuvre de son mandat en matière d’aménagement et de développement du territoire ;
Le soutien aux municipalités locales en matière d’expertise professionnelle ou pour établir un partage de services (sociaux, culturels, touristiques, environnementaux, technologiques, ou autres) ;
La promotion de l’entrepreneuriat, le soutien à l’entrepreneuriat et à l’entreprise ;
La mobilisation des collectivités et le soutien à la réalisation de projets structurants pour l’amélioration des milieux de vie, dans les domaines social, culturel, économique et environnemental ;
L’établissement, le financement et la mise en œuvre d’ententes sectorielles de développement local et régional avec les ministères ou organismes gouvernementaux ;
L’appui au développement rural.

Généralités

Les règles suivantes s’appliquent généralement à l’ensemble des fonds de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent. Toutefois, il convient de noter que chaque fonds peut être doté de caractéristiques spécifiques.

Registraire des entreprises du Québec et numéro d’entreprise du Québec (NEQ)

Tous les promoteurs (à l’exception des pêcheurs sans NEQ, voir organismes admissibles) doivent être inscrits au Registraire des entreprises du Québec et être en règle pour demander et bénéficier de l’aide financière.

Personnes intéressées à démarrer une entreprise – dès que la MRC reçoit le formulaire de demande dûment rempli et signé indiquant l’intention du promoteur de démarrer une entreprise et en accuse réception, celui-ci peut s’inscrire pour obtenir son NEQ.

Organismes admissibles

Organismes municipaux (MRC, municipalités ;

Conseils de bande des communautés innues ;

Organismes à but non lucratif ;

Coopératives (sauf financières ex. Desjardins, les coopératives de crédit) ;

Entreprises, privées ou d’économie sociale, à l’exception des entreprises privées du secteur financier (ex. sociétés de banque d’investissement, prêteurs, compagnies d’assurance, sociétés de cartes de crédit, sociétés immobilières, etc. )

Les personnes intéressées à démarrer une entreprise.

Pêcheurs, qui n’ont pas de numéro de NEQ¹ sont admissibles au volet 2 du Fonds pour les projets structurants uniquement. (Les pêcheurs sans NEQ qui sont des détenteurs de permis enregistrés auprès du MPO. Une liste officielle des permis détenus par le pêcheur provenant du MPO est requise avec le formulaire de demande.)

Territoire desservi

Les organismes admissibles doivent desservir, en tout ou en partie, les municipalités de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, Gros-Mecatina, Saint-Augustin, Bonne-Espérance, Blanc Sablon et les communautés de Unamen Shipu et Pakua Shipu.

Projets recevables

Pour être admissible, un projet doit :
Être réalisé sur le territoire de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent ;

Être réalisé sur une période n’excédant pas 18 (dix-huit) mois ;

Répondre à une ou plusieurs des priorités d’intervention établies par la MRC (tel que défini à la page 3);

Être soutenu par des contributeurs financiers confirmés ;

Être clôturé par un rapport final d’activités soumis à l’agent de la MRC responsable pour le dossier avant la fin du projet.

Il est également à noter que :

Si le projet implique le démarrage ou l’achat d’une entreprise, celle-ci ne peut être vendue ou relocalisée dans les trois ans suivant la date de démarrage ou de prise en charge du projet ;

Si le projet implique un achat important³ (bateau, bateau & moteur, véhicule, équipement lourd, etc.), il ne peut être vendu dans les cinq ans suivant la date d’achat.
³Achats importants : le promoteur doit posséder et fournir la preuve des qualifications nécessaires pour posséder et exploiter avec la demande de projet.

Dépenses admissibles

Les dépenses d’investissement telles que les terrains, les bâtiments, les équipements, les machines, le matériel roulant, les frais d’incorporation, le transport et autres dépenses similaires ;

L’acquisition de technologies, de progiciels, de brevets ;

Tous les autres coûts liés à l’élaboration et à la réalisation d’un projet.

Les SALAIRES ne sont admissibles que dans le cadre du Fonds de soutien aux projets structurants – Volet 1, et sous les Fonds de soutien aux programmes sociaux régionaux et du Fonds d’économie sociale.

Organisations inadmissibles

Les entreprises à caractère sexuel, religieux, politique ou toute autre entreprise dont les activités sont controversées et qui peuvent être dévalorisantes pour les personnes auxquelles il serait déraisonnable d’associer le nom de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent.
Les entreprises inscrites au Registraire des entreprises non admissibles aux marchés publics ;
Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) enregistre le nom des entreprises qui ont commis une infraction à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP).

Pour accéder à la liste complète ou effectuer une recherche par nom ou par NEQ.

Dépenses inadmissibles

Les dépenses liées à des projets déjà réalisés ;
Les dépenses engagées avant la signature d’une convention d’aide financière par le promoteur et la MRC ;
Le financement de la dette, le remboursement de prêts ou le financement d’un projet déjà existant ou achevé ;
Toute forme de prêt, de garantie de prêt, de prise de participation, etc. ;
Les biens immobiliers³ actifs à usage d’habitation et/ou commercial, ou tout bien locatif dont le SEUL but est de générer des revenus par la location ou la vente de ces biens ;
Toute dépense visant à déplacer une entreprise ou une partie de sa production en dehors de la communauté où elle est située, sauf accord de la communauté ;
Toute dépense effectuée pour soutenir un projet dans le secteur du commerce de détail ou de la restauration, autre que pour fournir un service local*.

Pour être admissible, un service local dans une municipalité de la MRC doit répondre aux critères suivants :

Le service n’entre pas en concurrence avec tout autre commerce similaire dans la municipalité.
Le service n’est pas situé dans un rayon de 5 kilomètres d’un service similaire dans un autre village ou une autre municipalité.
Le service est essentiel au développement et à la diversification de la communauté.

Infrastructures, services, travaux ou opérations courantes normalement financés par les budgets municipaux ou les programmes gouvernementaux, qui comprennent :

La construction ou la rénovation de bâtiments municipaux ;
Les infrastructures, travaux ou opérations liés aux sites d’enfouissement, aux sites de traitement des déchets, aux réseaux d’eau et d’égouts ;
Les travaux ou opérations liés aux travaux routiers, aux bâtiments, à l’alimentation électrique et aux opérations quotidiennes des services d’incendie et de sécurité ;
Entretien d’installations récréatives ou culturelles ;

³Les biens immobiliers sont définis comme étant tout ce qui est fixe, immobile ou attaché de façon permanente et qui peut être acheté, loué, vendu ou transféré ensemble ou séparément :
Les biens immobiliers peuvent être résidentiels, ce qui inclut des propriétés telles que des appartements, des condos et des maisons. L’immobilier commercial comprend les immeubles de bureaux, les entrepôts, les installations de stockage, etc.

Analyse des projets

Les projets sont analysés en fonction, notamment, des termes du présent guide, des critères établis dans le cadre de chaque fonds respectif, de la viabilité financière et de la qualité du plan de financement, du caractère innovant du projet, du potentiel de développement, des impacts socio-économiques, de la création d’emplois et de l’impact du projet sur la communauté ou le territoire y compris l’espace dans le marché.

Cumul des aides gouvernementales et de la contribution du promoteur

La contribution maximale provenant de la somme des différentes sources de subventions gouvernementales est de 90% du coût total du projet. Par conséquent, le promoteur est tenu d’injecter une contribution monétaire minimale de 10% dans le projet.

Dans le cas de projets initiés par une entreprise privée, l’aide financière ne peut dépasser 50%.

L’aide financière accordée à un même bénéficiaire ne peut dépasser 150 000 $ à tout moment au cours d’une période de 12 mois.

Taxes admissible

Achats

L’achat local encourage nos travailleurs, nos entreprises et notre économie. Le promoteur doit faire l’effort d’acheter d’abord localement (dans un écart de 10 % et dans un délai raisonnable). Si cela n’est pas possible, le promoteur doit privilégier les produits québécois ou les fournisseurs situés au Québec. Dans le cas contraire, le promoteur devra justifier les raisons de ses achats hors province.

Visibilité

Les promoteurs qui bénéficient d’une aide financière de la MRC doivent reconnaître et promouvoir la contribution financière reçue tel que stipulé à l’article 8.5 de la convention d’aide financière.

8.5. Le PROMOTEUR accepte de reconnaître et de promouvoir la contribution financière de la MRC soit en apposant un logo fourni (décalque ou autocollant) sur l’objet de la subvention, soit en l’annonçant sur une plateforme de médias sociaux. Le PROMOTEUR accepte de suivre les recommandations de publicité mises de l’avant par la MRC dans la lettre accompagnant le premier déboursement de la subvention.

Modalités et conditions

Tout projet accepté fera l’objet d’un protocole d’aide financière entre la MRC et le promoteur. Ce protocole définira les conditions de versement de l’aide financière, les obligations connexes des parties et le remboursement, le cas échéant.

Dates limites de dépôt des candidatures

Les projets peuvent être soumis à tout moment.

Un projet ne sera analysé qu’après réception de, la demande dûment complétée et signée ET de toutes les pièces justificatives requises. La liste des pièces justificatives se trouve à la page 1 du formulaire de demande d’aide financière et aux pages 1 et 2 du formulaire de demande pour les entreprises privées.

Le délai de réponse général après le début de l’analyse par un agent est de 30 à 60 jours. Notez que des documents supplémentaires peuvent être demandés au cours de ce processus.

Réalisation du projet

À compter de la signature de la convention de soutien financier par toutes les parties, le promoteur disposera de 18 mois pour achever son projet et soumettre le rapport final, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses engagées pour la réalisation du projet.

Le rapport final, dûment complété et signé, doit inclure :

Toutes les factures et preuves de paiement relatives au projet.

Les copies des feuilles de paie, le cas échéant

Des photos du projet financé et une photo illustrant la publicité de la contribution financière de la MRC au projet.

Les demandes de prolongation doivent être soumises par écrit et être justifiées. Si elles sont accordées, les prolongations ne devraient pas dépasser 6 mois.

Versement du financement

Le financement est déboursé en deux parties : 80 % à la réception de la convention d’aide financière signée et les 20 % restants à la réception du rapport final et des documents justificatifs. Certaines exceptions peuvent s’appliquer en fonction de la nature du projet.

*Il est important de noter qu’un organisme qui accepte le premier déboursement doit compléter le projet sinon, le montant du premier déboursement doit être remboursé à la MRC.

Suivi des dossiers

Les suivis sont essentiels pour assurer la bonne exécution du projet et pour que le projet soit complété à temps. Des suivis seront effectués au bout de 3, 6, 9, 12 et 15 mois. Des suivis supplémentaires peuvent être effectués à la discrétion de l’agent en fonction de la nature du projet.

Décision d’investissement

Les décisions d’investissement sont prises par le conseil de la MRC à la suite d’une recommandation du mandataire. Certaines exceptions s’appliquent.

Comment demander une aide financière

Les formulaires de demande sont disponibles sur le site web du MRC www.mrcgsl.ca ou en contactant l’un des bureaux du MRC.

Remplir un formulaire de demande d’aide financière

Il est important qu’en tant que promoteur, le nom de votre organisme/entreprise soit inscrit sur le formulaire de demande exactement comme il apparaît au Registre des entreprises du Québec. (Ne s’applique pas aux personnes qui veulent démarrer une entreprise ou aux pêcheurs sans numéro NEQ).

Joignez TOUTES les pièces justificatives. (La liste se trouve à la page 1 du formulaire de demande d’aide financière et aux pages 1 et 2 du formulaire de demande pour les entreprises privées)

Assurez-vous que tous les partenaires financiers sont confirmés par écrit et que toutes les lettres de soutien (y compris celles d’intention d’entretien si le soutien provient d’une municipalité) sont jointes.

Soumettez le formulaire d’inscription dûment rempli et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives, à info@mrcgsl.ca .

Que se passe-t-il une fois qu’une demande est soumise ?

Une fois qu’un formulaire de demande est reçu à la MRC, les éléments suivants sont validés :

o Le formulaire de demande est rempli et signé

o Le registre en ligne est complet et à jour

o Les pièces justificatives sont jointes

Un courriel est envoyé au promoteur l’informant que son projet est transféré à un agent (identifié dans le courriel et en cc) et que l’agent travaillera avec lui et pourra demander des documents supplémentaires ou exiger plus d’informations dans la phase d’analyse. L’agent responsable du projet prendra un premier contact avec le promoteur dans un délai de 2 jours. L’agent est responsable d’assurer un suivi régulier tout au long du processus.

Les projets sont analysés selon les termes du présent guide et les critères établis pour chaque fonds respectif et des recommandations sont faites au conseil de la MRC.

Une fois les décisions rendues par le conseil de la MRC, l’agent communiquera avec le promoteur pour l’informer de la décision et, en cas d’acceptation, lui fera parvenir la convention d’aide financière pour signature. La convention d’aide financière peut être signée et envoyée par courriel à la MRC à l’adresse info@mrcgsl.ca (il n’est pas nécessaire d’envoyer les originaux par la poste). La date de réception du courriel sera le jour où l’entente sera signée par la MRC.

Il est important de noter que toutes dépenses effectuées avant cette date n’est pas admissible.

Fonds de développement rural (FDR)

Objectif :

Les objectifs du fonds de développement rural sont les suivants

Promouvoir la croissance et l’intégration de la population ;
Valoriser les ressources humaines, culturelles et physiques de la région ;
Assurer la survie des communautés rurales ;
Maintenir l’équilibre entre la qualité de vie, le mode de vie, l’environnement naturel et les activités économiques ;
Le bien-être de la population (sports et loisirs) ;
La création d’emplois ;
La communication :
- L’accès aux nouvelles technologies ;
- Transfert de connaissances ;
Les services locaux :
- Programmes sociaux ;
- Amélioration des services et équipements communautaires ;
- Transport ;
- Environnement ;
- Développement communautaire.

Organismes admissibles :

La municipalité, l’organisme municipal et la MRC, ainsi que le conseil de bande d’une communauté autochtone désignée
Un organisme à but non lucratif ;
Les coopératives de solidarité et de consommation ;
Les organismes des réseaux de l’éducation, de la santé, de la culture, de l’environnement, du patrimoine ou des services sociaux couvrant tout ou une partie du territoire.

Dépenses admissibles/inadmissibles :

En plus de la liste des dépenses admissibles présentée à la page 5 :

Le fonds de roulement pour la première année d’exploitation.

En plus de la liste des dépenses inadmissibles figurant à la page 6 :

Salaires/coûts salariaux ;
Financement des services d’incendie et sécurité des municipalités.

L’aide financière prend la forme d’une subvention qui ne peut dépasser 25 000 $ par projet.

Fonds de soutien communautaire (FSC)

Objectif

Ce fonds aide à compenser les coûts des organisations locales, des clubs, des groupes et des individus impliqués dans des événements ou des initiatives qui ont un impact positif pour le bénéficiaire, les résidents locaux et la communauté dans son ensemble.

Nature de l’aide financière

Le montant de l’aide financière accordée dans le cadre du CSF sera déterminé à la discrétion du conseil de la MRC sur réception du formulaire de demande et des pièces justificatives.

Ce fonds est doté d’un budget annuel de 5 000 $.

Tout déboursement effectué dans le cadre de ce fonds ne se fera pas de la manière traditionnelle de deux (2) versements (80 % et 20 % respectivement) mais plutôt par le paiement d’une facture spécifique à un fournisseur.

Fonds régional de soutien aux programmes sociaux (FRSPS)

Objectif

Contribuer à la stabilisation et à la continuité des programmes sociaux par le biais de partenariats.

Les initiatives régionales sont définies comme des activités récurrentes présentes dans une ou des municipalités du territoire de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent qui ont une intervention directe auprès de la population et qui répondent à un besoin dans la ou les communautés concernées.

Les projets impliquant les jeunes, les familles et les aînés sont priorisés.

Organismes admissibles

Organismes municipaux ;
Les organismes à but non lucratif ;
Organismes du secteur de l’éducation ;

Dépenses admissibles/inadmissibles

En plus de la liste des dépenses admissibles figurant à la page 5 :

Traitements et salaires pour la réalisation du projet, y compris les coûts liés à l’emploi obligatoire (charges sociales) et les avantages sociaux à des fins d’animation uniquement. *ADMISSIBLE UNIQUEMENT À HAUTEUR DE 75% DU COÛT TOTAL DU PROJET.
Les salaires relatifs à la coordination d’un programme ou les frais administratifs relatifs à la gestion d’un programme ne sont admissibles qu’à concurrence de 5 % du coût total du projet et doivent être justifiés.
L’achat de matériel (lecture, loisirs, etc.) relatif au programme.
Les dépenses inadmissibles sont décrites à la page 6.

L’aide financière prend la forme d’une subvention qui ne peut dépasser 20 000 $ par année pour un maximum de 3 ans, à condition que le promoteur s’engage à fournir, sur une base régulière, des états des revenus et des dépenses.

Il est également important de noter que l’aide financière sera accordée proportionnellement au nombre de personnes et de communautés touchées.

La structure des paiements pourra fluctuer en fonction des besoins de l’organisme et sera précisée dans la convention d’aide financière entre le promoteur et le MRC.

Critères d’analyse des projets

Les projets soumis dans le cadre du Fonds d’appui aux programmes sociaux régionaux seront analysés en fonction des facteurs suivants :

Partenariats formés/garantis pour la mise en œuvre/continuation du programme au sein des communautés, y compris le soutien des municipalités ;
Création/maintien d’emplois ;
Mobilisation de la communauté¹ ;
Durabilité² du projet ;

¹Mobilisation communautaire : processus par lequel des groupes locaux sont aidés à clarifier et à exprimer leurs besoins et leurs objectifs et à entreprendre des actions collectives pour tenter de les satisfaire. Elle met l’accent sur l’implication des personnes elles-mêmes dans la détermination et la satisfaction de leurs propres besoins.

²Durabilité : capacité à maintenir ou à soutenir un processus de manière continue dans le temps.

Fonds de soutien aux projets structurants (FSPS)

Objectif

En conformité avec les objectifs de l’Entente sur le Fonds des régions et de la ruralité – Volet 2 Soutien au développement local et régional, la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent a mis en place le Fonds de soutien aux projets structurants afin d’améliorer les conditions de vie.

Ce fonds comprend 3 volets.

Volet 1 : LE FONDS GÉNÉRAL

Pour être admissibles à l’aide financière du volet 1, les entreprises ou organismes admissibles doivent être inscrits au Registre des entreprises du Québec et être à jour. Pour les personnes désirant démarrer une entreprise, voir la précision en page 5).

Un projet structurant est un projet porteur de croissance¹, ayant un impact sur l’économie² et qui s’inscrit dans les priorités d’intervention de la MRC.

¹démontre la croissance : la croissance en milieu rural se définit comme le processus d’amélioration de la qualité et du bien-être économique de ses habitants.

²impact sur l’économie : création et maintien d’emplois, contribution au développement durable et à la diversification³.

³diversification : action de fabriquer une variété de produits ou de vendre une variété de marchandises qui ne sont pas actuellement disponibles sur le territoire.

Les domaines d’intervention suivants sont prioritaires :

Pêche ; aquaculture ; agroalimentaire ; tourisme et culture ; loisirs ; diversification économique ; formation de la main-d’œuvre ; transport ; télécommunications ; environnement.

Les projets impliquant les jeunes, les familles et les aînés sont également priorisés.

Organismes/entreprises admissibles

Organismes municipaux ;
Conseils de bande des communautés innues ;
Coopératives (sauf financières) ;
Organismes à but non lucratif ;
Organismes du secteur de l’éducation ;
Les entreprises, privées ou d’économie sociale (sauf financières) ;
Les personnes intéressées à démarrer une entreprise.

Dépenses admises/Inadmissibles

En plus de la liste des dépenses admissibles figurant à la page 5 :

– Les salaires et traitements pour la réalisation du projet incluant les coûts liés à l’emploi obligatoire (MERC) et les avantages sociaux. Toutefois, ces dépenses ne peuvent constituer la totalité de la demande de financement à moins qu’il ne soit prouvé qu’après le soutien financier de la MRC, le candidat embauché restera dans le même poste avec les mêmes avantages sociaux pendant au moins 12 mois. Autrement, les salaires incluant les MERC et les avantages sociaux ne sont admissibles qu’à hauteur de 50 % du coût du projet jusqu’à un montant maximal de 17 500 $ par projet.

Honoraires professionnels ;
Les dépenses inadmissibles sont décrites à la page 6.

L’aide financière prend la forme d’une subvention qui ne peut dépasser 35 000 $ par projet.

Critères d’analyse des projets

Les projets soumis dans le cadre du Fonds d’appui aux projets structurants seront analysés en fonction des facteurs suivants :

L’aspect structurant du projet ; (définition en page 15).
Projets soutenant les territoires dévitalisés¹ ;
La création/maintien d’emplois ;
Mobilisation de la communauté ; (définition à la page 14)
Durabilité du projet ; (définition en page 14)

¹Territoires dévitalisés : Selon l’indice de vitalité économique de l’Institut de la statistique du Québec, l’ensemble de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent est classé Q5 alors que les municipalités qui s’y trouvent sont classées comme telles :

Municipalité de la Côte-Nord du Golfe-du-Saint-Laurent – Q4
Municipalité de Gros-Mécatina – Q5
Municipalité de Saint-Augustin – Q5
Municipalité de Bonne-Espérance – Q5
Municipalité de Blanc Sablon – Q4

Volet 2 – FONDS DE PÊCHE

L’industrie de la pêche est la principale industrie de la Basse-Côte-Nord, région dévitalisée. Afin d’aider au développement durable de l’industrie, le volet Fonds des pêches du Fonds des projets structurants vise à fournir une aide financière aux pêcheurs¹ pour les aider et contribuer à une pêche plus sécuritaire et plus efficace.

Les entreprises de pêche enregistrées (avec NEQ), y compris les personnes intéressées par le lancement d’une entreprise de pêche enregistrée (avec NEQ), ne sont pas admissibles à ce volet, elles sont admissibles à la Volet 1.

Dans le cadre de ce volet, les pêcheurs sont admissibles à 50 % des dépenses admissibles, jusqu’à un maximum de 35 000 $.

Ce volet ne peut être combiné avec l’autre volet de ce fonds ni avec aucun autre fonds. Les projets seront acceptés jusqu’à épuisement des fonds.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

Bateaux, moteurs, remorques, entrepôt.
Modifications aux bateaux (ex. stabilisateurs, agrandissement/réduction).
Équipement, y compris l’équipement sécuritaire (ex. sondeurs, radar, GPS, transporteur, pompe, habit de survie, veste, etc.)
Filets, casiers, bouées (marqueurs de flotteurs en poly), cordes, etc.
Les congélateurs peuvent être considérés comme une dépense admissible à condition que le demandeur possède un permis de pêche d’appâts et en fournisse la preuve. Un maximum de 2 congélateurs peut être demandé par projet.
Toute autre dépense jugée essentielle à l’industrie

Si le projet implique un achat important³ (bateau, moteur, bateau et moteur, remorque, entrepôt, etc.), il ne peut être vendu dans les cinq (5) ans suivant la date d’achat.

³Achats importants : le promoteur doit posséder et fournir la preuve des qualifications légales nécessaires pour posséder et exploiter le projet avec la demande de projet.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

Les salaires ;
Les dépenses liées à des projets déjà réalisés ;
Les dépenses encourues avant la signature d’une convention d’aide financière par le promoteur et la MRC ;
Le financement de la dette, le remboursement de prêts ou le financement d’un projet déjà existant ou complété ;
Toute forme de prêt, de garantie de prêt, d’investissement en capital, etc ;
Les actifs immobiliers (les biens immobiliers sont définis comme étant tout ce qui est fixe, immobile ou attaché de façon permanente et qui peut être acheté, loué, vendu ou transféré ensemble ou séparément).

IMPORTANT DE NOTER, Les pêcheurs qui demandent du financement dans le cadre de ce volet doivent démontrer qu’ils PÊCHENT une partie de leur produit ou qu’ils VENDENT une partie de leur produit sur le territoire de la Basse-Côte-Nord et que cela a un impact sur l’économie de la Basse-Côte-Nord, que ce soit directement ou indirectement.

Exemple d’impact direct : un pêcheur qui vend ses produits directement à un transformateur de poisson sur le territoire.
Exemple d’impact indirect : un pêcheur qui vend ses produits à une entreprise de transformation du poisson à l’extérieur du territoire, mais cette entreprise emploie des gens du territoire.

DE PLUS, les promoteurs doivent privilégier les produits québécois ou les fournisseurs situés au Québec. Dans le cas contraire, le promoteur devra justifier les raisons de ses achats à l’extérieur de la province.

¹pour les besoins de ce volet, les pêcheurs sont définis comme n’ayant pas de NEQ mais étant des détenteurs de permis enregistrés auprès du MPO. Une liste de tous les permis du MPO est requise avec le formulaire de demande.

Volet 3 – CRÉATION D’UNE PRÉSENCE EN LIGNE ET FORMATION

Avoir une forte présence en ligne est essentielle. Elle permet d’améliorer l’accessibilité, de toucher un public plus large, d’établir des relations avec la clientèle, etc. Dans le cadre de ce volet, les promoteurs peuvent demander une aide financière pour couvrir les frais de création ou d’amélioration d’une présence en ligne (sites web (nouveaux ou rénovés), marketing des médias sociaux, commerce électronique, inscription à Google My Business, etc.)

L’aide financière prend la forme d’une subvention couvrante 50 % des coûts jusqu’à un maximum de 5 000 $ par projet pour les entreprises privées, 90 % pour les organismes sans but lucratif.

L’aide accordée dans le cadre de ce volet est ponctuelle et peut être combinée avec le volet 1.

Formation

Permettre aux promoteurs dont le financement a été approuvé pour la création d’une présence en ligne de recevoir une formation et de s’assurer qu’une fois les outils créés, les promoteurs savent comment les maintenir.

Un promoteur peut être remboursé à 100 % pour des frais de formation jusqu’à un maximum de 1 000 $. Les dépenses admissibles comprennent les frais d’inscription, le matériel et les autres coûts liés à la participation du promoteur à des activités de formation approuvées.

Politique de soutien aux entreprises

Objectif

En conformité avec les objectifs du Fonds des régions et de la ruralité – Volet 2 Soutien au développement local et régional, la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent met en œuvre la présente Politique de soutien aux entreprises.

Cette politique vise à :

Favoriser la création et/ou le maintien d’emplois durables ;
Offrir un soutien continu aux entrepreneurs dans la réalisation de leur projet (plan d’affaires, études, références);
Favoriser le développement social et soutenir les promoteurs d’entreprises d’économie sociale ;
Accompagner, soutenir techniquement et/ou financièrement les entrepreneurs potentiels ou ceux déjà en activité (conseil, orientation, activités de référencement, soutien à la formation) ;
Proposer et gérer les programmes offerts à nos clients (soutien aux travailleurs indépendants (SEA), services d’aide à l’emploi);

Des prêts aux entreprises sont également proposés : l’information se trouve dans la Politique commune d’investissement sur le site Web de la MRC.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Cette section a pour but de fournir des informations générales sur la politique de soutien aux entreprises. Toutefois, il est à noter que des critères spécifiques peuvent être rattachés à chaque fonds dans la définition des fonds disponibles dans les annexes.

Registraire des entreprises du Québec et numéro d’entreprise du Québec (NEQ)

Tous les promoteurs (à l’exception des pêcheurs sans NEQ, voir organismes admissibles) doivent être inscrits au Registraire des entreprises du Québec et être en règle (à jour) pour demander et bénéficier de l’aide financière.

Personnes intéressées à démarrer une entreprise – dès que la MRC reçoit le formulaire de demande dûment rempli et signé indiquant l’intention du promoteur de démarrer une entreprise, elles peuvent s’inscrire pour obtenir leur NEQ.

Territoire desservi

Organisations admissibles

Coopératives (sauf financières) ;
Organisations à but non lucratif ;
Organisations municipales ;
Entreprises privées ou d’économie sociale (sauf financières) ;
Individus souhaitant créer une entreprise ;

Dépenses admissibles

Les dépenses en capital telles que les terrains, les bâtiments, les équipements, les machines, le matériel roulant, l’incorporation, le transport, l’installation et autres dépenses similaires ;
Les dépenses pour l’acquisition de technologie, de logiciels ou de progiciels, de brevets, et toute autre dépense similaire.

Dépenses inadmissibles

Les dépenses liées à des projets déjà réalisés ;
Les dépenses engagées avant la signature d’une convention d’aide financière par le promoteur et la MRC;
Le financement de la dette, le remboursement de prêts ou le financement d’un projet déjà existant ou achevé ;
Toute forme de prêt, de garantie de prêt, de prise de participation, etc. ;
Les biens immobiliers³, utilisés comme propriétés résidentielles et/ou commerciales, ou tout bien locatif dont le SEUL but est de générer des revenus par la location ou la vente de ces biens ;
Toute dépense visant à déplacer une entreprise ou une partie de sa production en dehors de la communauté où elle est située, sauf accord de la communauté ;
Toute dépense effectuée pour soutenir un projet dans le secteur du commerce de détail ou de la restauration, autre que pour fournir un service local*.

Pour être admissible, un service local dans une municipalité de la MRC doit répondre aux critères suivants :

- Le service n’entre pas en concurrence avec tout autre commerce similaire dans la municipalité.
- Le service n’est pas situé dans un rayon de 5 kilomètres d’un service similaire dans un autre village ou une autre municipalité.
- Le service est essentiel au développement et à la diversification de la communauté.

³Les biens immobiliers sont définis comme tout ce qui est fixe, immobile ou attaché de façon permanente et qui peut être acheté, loué, vendu ou transféré ensemble ou séparément :

L’immobilier peut être résidentiel, ce qui inclut des propriétés telles que des appartements, des condos et des maisons. L’immobilier commercial comprend les immeubles de bureaux, les entrepôts, les installations de stockage, etc.

Cumul des aides gouvernementales et de la contribution du promoteur

Dans le cas de projets initiés par une entreprise privée, l’aide financière ne peut dépasser 50%.

L’aide financière accordée à un même bénéficiaire ne peut dépasser 150 000 $ en tout temps au cours d’une période de 12 mois.

Les Fonds (en annexe)

Annexe 1 – Fonds entrepreneurial et de diversification économique (FEDE)

Annexe 2 – Fonds de concertation, commerce et entreprise (FCCE)

Annexe 3 – Fonds de développement des entreprises d’économie sociale (FDEÉS)

Annexe 1 - Fonds entreprenariat et diversification économique (FEDE)

Objectif

Ce fonds vise à soutenir les entrepreneurs incluant les jeunes entrepreneurs (entre 18 et 40 ans) qui désirent démarrer une nouvelle entreprise, acquérir une entreprise existante, prendre de l’expansion ou se diversifier, créer une présence en ligne ou améliorer les engins de pêche et dont l’objectif est de contribuer à l’économie de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent. Ce fonds comporte 2 volets :

Volet 1 : Création ou acquisition d’une entreprise et formation

Création d’une entreprise, légalement constituée par le promoteur ou acquisition¹ dans une entreprise existante sur le territoire de la MRC.

¹Acquisition – un promoteur qui demande une aide financière pour acheter des actions d’une entreprise existante doit, à la fin de la transaction, devenir l’actionnaire majoritaire et détenir un minimum de 51 % des actions.

L’aide financière prend la forme d’une subvention de 12 500 $ par projet. Un montant supplémentaire de 2 500 $ est accordé au promoteur s’il est âgé de 18 à 40 ans. Le montant de l’aide financière ne peut dépasser 15 000 $ par projet (maximum de 2 promoteurs²).

²dans le cas de 2 promoteurs, le financement sera déterminé en fonction de la déclaration de partage. Qu’il s’agisse du promoteur 1 ou du promoteur 2, l’un d’entre eux doit détenir au moins 51 % des actions de l’entreprise.

Formation

Permettre aux promoteurs dont le financement a été approuvé pour le démarrage ou l’acquisition de bénéficier d’une aide financière pour la formation relative à leur projet.

Les formations éligibles peuvent comprendre :

Des cours de formation offerts par Internet ou par correspondance ;
Des séminaires de formation offerts par des organisations ou associations de soutien aux entreprises ou de développement des entreprises ;
Une formation et des conseils en matière de compétences commerciales visant à améliorer les connaissances générales du client en matière de compétences commerciales ;

Les coûts associés à la fourniture d’une formation en compétences commerciales à des entrepreneurs potentiels ou à des entrepreneurs existants, qui peut prendre la forme, sans s’y limiter, d’une consultation individuelle, de cours en classe, de séminaires et de conférences, dans des domaines tels que :

Comptabilité/comptabilité générale ; Planification stratégique ; Gestion de trésorerie et rentabilité ; Frais de nourriture et de personnel ; Marketing et promotion ; Réseau d’affaires ; Manipulation des aliments ; Relations publiques.

Un promoteur peut être remboursé à 100 % des dépenses de formation admissibles, jusqu’à un maximum de 1 000 $. Les dépenses admissibles comprennent les frais d’inscription, le matériel et les autres coûts liés à la participation du promoteur à des activités de formation approuvées.

Volet 2 : Expansion¹ ou diversification

Augmenter la capacité d’une entreprise, élargir son échelle en offrant des produits et services supplémentaires ou en fabriquant une variété de produits ou en vendant une variété de marchandises.

Ce volet comprend également des études de faisabilité, d’opportunité et de marketing.

¹Expansion : Il n’est pas nécessaire qu’une entreprise soit en activité depuis un certain temps pour présenter un projet d’expansion. Le promoteur doit justifier la nécessité de l’expansion dans sa demande de projet.

Pour les volets 1 et 2 : les promoteurs doivent posséder une expérience ou une formation appropriée dans l’entreprise et ils doivent s’engager à travailler à temps plein dans l’entreprise.

Dépenses admissibles

En plus de la liste des dépenses admissibles à la page 22 de la Politique de soutien aux entreprises :

Les frais juridiques et professionnels et tous les autres frais encourus pour la consultation de spécialistes nécessaires à la réalisation d’études.

Annexe 2 - Fonds de concertation, commerce et entreprise (FCCE)

Objectif

Ce fonds a un double objectif :

1) Concertation : Les actions de nombreuses personnes travaillant ensemble pour un but commun. Ce financement est disponible pour aider au financement de forums (pêche, tourisme, etc.), d’assemblées et de rencontres pour discuter de questions relatives à une industrie particulière, y compris l’élaboration de stratégies dans les secteurs de l’économie concernés ou dans le développement du territoire de la MRC.

2) Commerce et entreprise : Soutenir la croissance des activités commerciales de la Basse-Côte-Nord par la pénétration et l’expansion du marché. Une aide financière est disponible pour assister à des foires commerciales, des congrès, des conférences ou d’autres événements semblables.

Entreprises admissibles

Ce fonds est accessible à tous les types d’entreprises : les entreprises individuelles, les partenariats, les sociétés, les organismes à but lucratif (sauf financières) et sans but lucratif, les coopératives (sauf financières) et les associations.

Dépenses admissibles

Activités de concertation : La MRC déterminera, sur réception du formulaire d’inscription (Annexe D1), le montant admissible pour l’événement. Le remboursement se fera sur présentation des pièces justificatives.

Commerce et entreprise : Les dépenses admissibles comprennent le transport, l’hébergement, les repas et les frais d’inscription (le cas échéant). La contribution maximale de la MRC est établie à 4 000 $ par promoteur par année calendaire (janvier à décembre).

Il est important de noter :

Étant donné que le conseil se réunit mensuellement et que les décisions de participer à des événements doivent être prises rapidement, exceptionnellement dans le cadre du fonds commerce et entreprise seulement – des dépenses peuvent être engagées avant une décision du conseil de la MRC. Le promoteur peut soumettre une demande de remboursement (annexe D2) avec les reçus à son retour MAIS le promoteur est conscient qu’en faisant cela, il peut ou non être remboursé pour tout ou seulement une partie de ses dépenses.
Les billets d’avion achetés dans le cadre du Programme d’accès aérien régional (PAAR) ne sont pas admissibles à un remboursement puisque le programme du MTQ stipule que ces voyages sont effectués à des fins personnelles seulement et non à des fins d’affaires ou de travail.

Ce fonds dispose d’un budget annuel maximal de 20 000 $.

Organismes à but lucratif : La mise de fonds du promoteur doit représenter 50 % du coût total du projet.
Organismes sans but lucratif : La contribution des promoteurs doit représenter 10% du coût total du projet.

Annexe 3 - Fonds de développement des entreprises d'économie sociale

Objectif

Ce fonds vise à soutenir la croissance et le développement de l’économie sociale c’est-à-dire la production de biens et de services par des organismes issus de l’entrepreneuriat collectif. Ces projets, viables financièrement, ont des finalités sociales qui contribuent à améliorer la qualité de vie ou le développement de notre collectivité.

Entreprises admissibles

Tout organisme à but non lucratif et incorporé;
Coopératives.

« On entend par « économie sociale », l’ensemble des activités économiques à finalité sociale réalisées dans le cadre des entreprises dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui sont exploitées conformément aux principes suivants :

L’entreprise a pour but de répondre aux besoins de ses membres ou de la collectivité;
L’entreprise n’est pas sous le contrôle décisionnel d’un ou de plusieurs organismes publics au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1);
Les règles applicables à l’entreprise prévoient une gouvernance démocratique par les membres ;
L’entreprise aspire à une viabilité économique ;
Les règles applicables à l’entreprise interdisent la distribution des surplus générés par ses activités ou prévoient une distribution de ceux-ci aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d’eux et l’entreprise ;
Les règles applicables à la personne morale qui exploite l’entreprise prévoient qu’en cas de dissolution, le reliquat de ses biens doit être dévolu à une autre personne morale partageant des objectifs semblables.

Pour l’application du premier alinéa, la finalité sociale est celle qui n’est pas centrée sur le profit pécuniaire, mais sur le service aux membres ou à la collectivité et elle s’apprécie notamment en fonction de la contribution de l’entreprise à l’amélioration du bien-être de ses membres ou de la collectivité et à la création d’emplois durables et de qualité.

Est une entreprise d’économie sociale, une entreprise dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui est exploitée, conformément aux principes énoncés au premier alinéa, par une coopérative, une mutuelle ou une association dotée de la personnalité juridique. » (2013, c. 22, a. 3.)

Projets admissibles

Les projets relevant de la définition de l’économie sociale ont certaines particularités qui les différencient des projets traditionnels du secteur privé. Ces particularités sont :

Le promoteur;
La définition du marché;
La faisabilité du projet;
Le financement et la viabilité du projet;
La création d’emplois et la gestion des ressources humaines;
La rentabilité économique et sociale du projet :
- Répondre aux besoins sociaux de ses membres ou de la communauté;
- Créer des emplois durables;
- Viser la rentabilité économique et sociale;
- Être en phase de démarrage ou d’expansion et de diversification;
- Obtenir les investissements prévus dans le plan d’affaires;
- Viser l’autonomie financière et être viable financièrement.

Tous les projets seront évalués au cas par cas.

L’aide financière prend forme d’une contribution maximale non remboursable de 10 000 $ par projet.

La mise de fonds du promoteur doit représenter 10 % du coût total du projet.

Autres conditions exigées

Créer ou maintenir un emploi permanent au cours des 2 prochaines années.

ENTREPRISE D’ÉCONOMIE SOCIALE

En ce qui concerne les organismes à but non lucratif (OBNL) créés selon la partie III de la Loi sur les compagnies au Québec, seules les entreprises d’économie sociale sont admissibles aux Fonds locaux* pourvu que celles-ci respectent les conditions suivantes :

Production de biens et de services socialement utiles;
Processus de gestion démocratique;
Primauté de la personne sur le capital;
Prise en charge collective;
Incidence sur le développement local et des collectivités, notamment la création d’emplois durables, le développement de l’offre de nouveaux services et l’amélioration de la qualité de vie;
Gestion selon une philosophie entrepreneuriale;
Opérer dans un contexte d’économie marchande;
Avoir terminé sa phase d’implantation et de démarrage;
Être en phase d’expansion;
Compter une majorité d’emplois permanents (non subventionnés par des programmes ponctuels); en plus de la qualité des emplois, ceux-ci ne doivent pas être une substitution des emplois des secteurs public et parapublic;
Détenir un avoir net correspondant à au moins 15 % de l’actif total;
S’autofinancer à 60 % (les revenus autonomes représentent 60 % des revenus totaux et peuvent comprendre les ententes contractuelles et gouvernementales).

Fonds locaux

Le portefeuille des Fonds locaux doit être composé d’au plus 25 % d’entreprises d’économie sociale.

Les Fonds locaux n’interviennent dans aucun projet d’habitation. Par contre, dans le cadre de développement de services aux locataires ou résidants, les Fonds locaux peuvent financer, par exemple, des projets d’achat d’équipement ou de mise en place d’immobilisation permettant un meilleur cadre de vie.

Aussi, les organismes relevant du gouvernement du Québec ou ayant à gérer un programme relevant du gouvernement du Québec ne sont pas admissibles notamment les Centres de la petite enfance (CPE), les services de soutien à domicile, les centres de périnatalité, les services éducatifs, l’habitation, et les Municipalités régionales de comté (MRC ou l’équivalent).

*Les fonds locaux désignent le Fonds local d’investissement et le Fonds local de solidarité (FLI/FLS) – Veuillez-vous référer à la politique commune d’investissement sur le site web de la MRC.