Guide de financement

Objectif

En conformité avec les objectifs de l’Entente sur le Fonds des régions et de la ruralité – Volet 2 Soutien au développement local et régional, la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent a mis en place le Fonds de soutien aux projets structurants afin d’améliorer les conditions de vie. 

Ce fonds comprend 3 volets.

Volet 1 : LE FONDS GÉNÉRAL

Pour être admissibles à l’aide financière du volet 1, les entreprises ou organismes admissibles doivent être inscrits au Registre des entreprises du Québec et être à jour. Pour les personnes désirant démarrer une entreprise, voir la précision en page 5).

Un projet structurant est un projet porteur de croissance¹, ayant un impact sur l’économie² et qui s’inscrit dans les priorités d’intervention de la MRC.

¹démontre la croissance : la croissance en milieu rural se définit comme le processus d’amélioration de la qualité et du bien-être économique de ses habitants.

²impact sur l’économie : création et maintien d’emplois, contribution au développement durable et à la diversification³.

³diversification : action de fabriquer une variété de produits ou de vendre une variété de marchandises qui ne sont pas actuellement disponibles sur le territoire.

Les domaines d’intervention suivants sont prioritaires :

Pêche ; aquaculture ; agroalimentaire ; tourisme et culture ; loisirs ; diversification économique ; formation de la main-d’œuvre ; transport ; télécommunications ; environnement.

Les projets impliquant les jeunes, les familles et les aînés sont également priorisés.

Organismes/entreprises admissibles

• Organismes municipaux ;
• Conseils de bande des communautés innues ;
• Coopératives (sauf financières) ;
• Organismes à but non lucratif ;
• Organismes du secteur de l’éducation ;
• Les entreprises, privées ou d’économie sociale (sauf financières) ;
• Les personnes intéressées à démarrer une entreprise.

Dépenses admises/Inadmissibles

En plus de la liste des dépenses admissibles figurant à la page 5 :

– Les salaires et traitements pour la réalisation du projet incluant les coûts liés à l’emploi obligatoire (MERC) et les avantages sociaux. Toutefois, ces dépenses ne peuvent constituer la totalité de la demande de financement à moins qu’il ne soit prouvé qu’après le soutien financier de la MRC, le candidat embauché restera dans le même poste avec les mêmes avantages sociaux pendant au moins 12 mois. Autrement, les salaires incluant les MERC et les avantages sociaux ne sont admissibles qu’à hauteur de 50 % du coût du projet jusqu’à un montant maximal de 17 500 $ par projet.

• Honoraires professionnels ;
• Les dépenses inadmissibles sont décrites à la page 6.

L’aide financière prend la forme d’une subvention qui ne peut dépasser 35 000 $ par projet.

Critères d’analyse des projets

Les projets soumis dans le cadre du Fonds d’appui aux projets structurants seront analysés en fonction des facteurs suivants :

• L’aspect structurant du projet ; (définition en page 15).
• Projets soutenant les territoires dévitalisés¹ ;
• La création/maintien d’emplois ;
• Mobilisation de la communauté ; (définition à la page 14)
• Durabilité du projet ; (définition en page 14)

¹Territoires dévitalisés : Selon l’indice de vitalité économique de l’Institut de la statistique du Québec, l’ensemble de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent est classé Q5 alors que les municipalités qui s’y trouvent sont classées comme telles :

• Municipalité de la Côte-Nord du Golfe-du-Saint-Laurent – Q4
• Municipalité de Gros-Mécatina – Q5
• Municipalité de Saint-Augustin – Q5
• Municipalité de Bonne-Espérance – Q5
• Municipalité de Blanc Sablon – Q4

Volet 2 – FONDS DE PÊCHE

L’industrie de la pêche est la principale industrie de la Basse-Côte-Nord, région dévitalisée. Afin d’aider au développement durable de l’industrie, le volet Fonds des pêches du Fonds des projets structurants vise à fournir une aide financière aux pêcheurs¹ pour les aider et contribuer à une pêche plus sécuritaire et plus efficace.

Les entreprises de pêche enregistrées (avec NEQ), y compris les personnes intéressées par le lancement d’une entreprise de pêche enregistrée (avec NEQ), ne sont pas admissibles à ce volet, elles sont admissibles à la Volet 1.

Dans le cadre de ce volet, les pêcheurs sont admissibles à 50 % des dépenses admissibles, jusqu’à un maximum de 35 000 $.

Ce volet ne peut être combiné avec l’autre volet de ce fonds ni avec aucun autre fonds. Les projets seront acceptés jusqu’à épuisement des fonds.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• Bateaux, moteurs, remorques, entrepôt.
• Modifications aux bateaux (ex. stabilisateurs, agrandissement/réduction).
• Équipement, y compris l’équipement sécuritaire (ex. sondeurs, radar, GPS, transporteur, pompe, habit de survie, veste, etc.)
• Filets, casiers, bouées (marqueurs de flotteurs en poly), cordes, etc.
• Les congélateurs peuvent être considérés comme une dépense admissible à condition que le demandeur possède un permis de pêche d’appâts et en fournisse la preuve. Un maximum de 2 congélateurs peut être demandé par projet.
• Toute autre dépense jugée essentielle à l’industrie

Si le projet implique un achat important³ (bateau, moteur, bateau et moteur, remorque, entrepôt, etc.), il ne peut être vendu dans les cinq (5) ans suivant la date d’achat.  

³Achats importants : le promoteur doit posséder et fournir la preuve des qualifications légales nécessaires pour posséder et exploiter le projet avec la demande de projet.  

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• Les salaires ;
• Les dépenses liées à des projets déjà réalisés ;
• Les dépenses encourues avant la signature d’une convention d’aide financière par le promoteur et la MRC ;
• Le financement de la dette, le remboursement de prêts ou le financement d’un projet déjà existant ou complété ;
• Toute forme de prêt, de garantie de prêt, d’investissement en capital, etc ;
• Les actifs immobiliers (les biens immobiliers sont définis comme étant tout ce qui est fixe, immobile ou attaché de façon permanente et qui peut être acheté, loué, vendu ou transféré ensemble ou séparément).

IMPORTANT DE NOTER, Les pêcheurs qui demandent du financement dans le cadre de ce volet doivent démontrer qu’ils PÊCHENT une partie de leur produit ou qu’ils VENDENT une partie de leur produit sur le territoire de la Basse-Côte-Nord et que cela a un impact sur l’économie de la Basse-Côte-Nord, que ce soit directement ou indirectement. 

• Exemple d’impact direct : un pêcheur qui vend ses produits directement à un transformateur de poisson sur le territoire.
• Exemple d’impact indirect : un pêcheur qui vend ses produits à une entreprise de transformation du poisson à l’extérieur du territoire, mais cette entreprise emploie des gens du territoire.

DE PLUS, les promoteurs doivent privilégier les produits québécois ou les fournisseurs situés au Québec. Dans le cas contraire, le promoteur devra justifier les raisons de ses achats à l’extérieur de la province. 

¹pour les besoins de ce volet, les pêcheurs sont définis comme n’ayant pas de NEQ mais étant des détenteurs de permis enregistrés auprès du MPO. Une liste de tous les permis du MPO est requise avec le formulaire de demande.

Volet 3 – CRÉATION D’UNE PRÉSENCE EN LIGNE ET FORMATION

Avoir une forte présence en ligne est essentielle. Elle permet d’améliorer l’accessibilité, de toucher un public plus large, d’établir des relations avec la clientèle, etc. Dans le cadre de ce volet, les promoteurs peuvent demander une aide financière pour couvrir les frais de création ou d’amélioration d’une présence en ligne (sites web (nouveaux ou rénovés), marketing des médias sociaux, commerce électronique, inscription à Google My Business, etc.)

L’aide financière prend la forme d’une subvention couvrante 50 % des coûts jusqu’à un maximum de 5 000 $ par projet pour les entreprises privées, 90 % pour les organismes sans but lucratif.

L’aide accordée dans le cadre de ce volet est ponctuelle et peut être combinée avec le volet 1.

Formation

Permettre aux promoteurs dont le financement a été approuvé pour la création d’une présence en ligne de recevoir une formation et de s’assurer qu’une fois les outils créés, les promoteurs savent comment les maintenir.

Un promoteur peut être remboursé à 100 % pour des frais de formation jusqu’à un maximum de 1 000 $. Les dépenses admissibles comprennent les frais d’inscription, le matériel et les autres coûts liés à la participation du promoteur à des activités de formation approuvées.